intérêt de retard
Question de :
M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale. Plusieurs jugements récents ont permis des réductions importantes de ces intérêts en estimant que ces majorations étaient assimilables à des sanctions et donc de leur compétence. Il existe en effet une différence très importante entre les intérêts versés à un contribuable lorsque l'Etat lui doit de l'argent et ceux versés par le contribuable dans le cas inverse. Si le caractère dissuasif peut être invoqué par son administration, la différence pratiquée actuellement peut aussi apparaître comme exagérée. Aussi, après ces décisions de justice, il lui demande de préciser sa position sur les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, une réflexion est en cours en vue de s'assurer du traitement équitable du contribuable, qu'il soit débiteur ou créancier de l'Etat. Les résultats de cette réflexion seront examinés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
Auteur : M. Xavier Bertrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003