Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les effets désastreux de la réforme de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments décidée par son prédécesseur en avril 2002. Deux décrets et plusieurs arrêtés sont venus modifier les règles d'attribution des aides allouées aux familles, au titre de l'intégration scolaire des enfants d'une invalidité au moins égale à 80 %. Un an après son entrée en vigueur, certains effets de cette réforme sont désastreux, particulièrement et c'est là un paradoxe, lorsque l'enfant est lourdement handicapé. Une situation individuelle, largement médiatisée ces dernières semaines, a mis en évidence que les familles monoparentales se trouvaient lésées. En effet, le critère de renonciation au travail de l'un des parents est inapplicable puisque les charges ne sont plus assurées que par un seul parent. Mais au-delà de cette situation, d'autres familles, qui autrefois pouvaient bénéficier de 1 025 euros par mois pour financer la tierce personne ou pallier les lourdes dépenses générées par le handicap, se voient désormais attribuer des aides inférieures à 600 euros. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les maladies invalidantes évoluent souvent défavorablement et accentuent la dépendance. L'une des raisons de cette mauvaise prise en compte résulte d'une condition rigoureuse à respecter : il faut employer une tierce personne à temps plein ou renoncer à toute activité professionnelle pour obtenir le complément le plus important. Dès lors se pose la question de savoir comment lier le versement d'une allocation d'un montant à peine supérieur à 1 000 euros au respect de l'une de ces deux conditions, ces dernières générant un manque à gagner largement supérieur. Par ailleurs, les dépenses liées au handicap, en dehors du financement de l'aide humaine, sont nombreuses. Elles vont de l'achat des aides techniques à l'aménagement nécessaire du lieu de vie, en passant par les surcoûts liés au transport, linges de corps ou literies. Elles ne font qu'accentuer le caractère des sommes attribuées et des conditions draconiennes à respecter. De trop nombreux exemples de personnes, particulièrement touchées par le handicap et qui ont à connaître des situations dramatiques nous sont rapportées chaque jour. La diminution de l'AES résultant du passage de l'ancien texte au nouveau est ressentie comme une douloureuse injustice. 2003 est l'année européenne du handicap. Elle marque également le début de la révision de la loi d'orientation de 1975. Affirmer avec force le droit à compensation et décliner celui-ci, notamment en rompant une logique d'aide sociale qui aboutit à introduire des critères de renonciation à activité professionnelle ou d'emploi de tierce personne, doit être une priorité. En conséquence, il lui demande de quelle manière et dans quel délai il entend modifier la réglementation sur les conditions d'attribution des compléments de l'allocation d'éducation spéciale.