Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers dans l'application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi, la loi prévoit-elle notamment, d'une part, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche étendu et, d'autre part, le renvoi de la définition du niveau du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche et l'unification des conséquences attachées au contingent conventionnel. Ainsi, le contingent conventionnel vaut à la fois pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. Par ailleurs, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Enfin, ces mesures sont accompagnées d'un nouveau dispositif d'allègement des cotisations de sécurité sociale, simple, unique et déconnecté de la durée du travail, visant à réduire le coût du travail. Le dispositif, qui entre en vigueur au 1er juillet 2003, vise les bas salaires, le taux maximum d'exonération étant fixé au niveau du SMIC. S'agissant des apprentis, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail n'emporte pas nécessairement une interdiction de travail le samedi et le dimanche. Conformément aux termes des circulaires n° 95-328 du 10 mai 1995 et n° 2002-15 du 22 août 2002, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de travail de l'entreprise, peuvent travailler ce jour-là.