centres de vacances et de loisirs
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Ferry sollicite l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la loi relative à l'organisation de centres de loisirs sans hébergement et de centres de vacances. A compter du 1er mai 2003, les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions de direction et d'animation, ont changé. Ainsi, pour assurer la direction d'un centre de loisirs sans hébergement, les responsables doivent justifier au minimum d'un BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) ou d'un diplôme professionnel. En ce qui concerne les animateurs, 50 % des personnes doivent justifier du BAFA, 30 % peuvent être stagiaires (en cours de formation) et enfin 20 % des animateurs n'ont pas besoin de justifier de formation. Cette exigence de qualification et de formation est compréhensible, dans le souci d'assurer une meilleure sécurité de l'enfant, mais va mener un problème d'investissement et d'engagement des bénévoles. Si ces derniers acceptent de consacrer du temps à suivre des formations, les contraintes d'un BAFD vont considérablement réduire l'engagement de bénévoles. En ce qui concerne les BAFA, au-delà de la question des moyens humains, l'engagement financier que cela représente oblige l'association à engager sur ses fonds propres des frais de formation. Il n'est donc plus possible à ce jour de répondre aux nouvelles exigences inscrites dans les décrets 2002. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Les dispositions du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs visent à améliorer l'accueil des enfants en centres de vacances ou de loisirs et à répondre à l'attente des parents. Les éventuelles difficultés d'application dont fait état l'honorable parlementaire ont été prises en compte par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réglementation des centres de loisirs sans hébergement (CLSH), l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et les diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, élargit la liste des qualifications requises pour exercer des fonctions d'animateur ou de directeur en centre de vacances ou en centre de loisirs. Ce même arrêté fixe une période transitoire jusqu'au 1er septembre 2005 durant laquelle est maintenue la situation antérieure en ce qui concerne deux cas de figure. D'une part les personnes âgées d'au moins 21 ans et titulaires du BAFA peuvent continuer de diriger un CLSH de moins de 50 mineurs. D'autre part les directeurs de CLSH dans lesquels sont accueillis plus de 80 mineurs pendant plus de 80 jours peuvent continuer à diriger ces accueils en étant titulaires d'un BAFD, sans avoir à faire appel dans l'immédiat à une personne titulaire d'un diplôme professionnel. Ces mesures visent à permettre aux organisateurs d'envisager dans le temps des projets de formation pour leurs encadrants. Dans le même temps est engagée la rénovation du BAFA et du BAFD afin de répondre au mieux à l'évolution des publics accueillis et aux besoins des personnes susceptibles de suivre une formation. Par ailleurs, on peut noter dès à présent qu'une majorité d'organisateurs a déjà engagé un processus de formation des encadrants pour se mettre en conformité avec les nouveaux textes. Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sont invités, dans l'instruction n° 03-095 JS du 28 mai 2003, à conseiller et à accompagner les organisateurs durant cette phase de transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 juin 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003