Réponse publiée le 20 octobre 2003

La base imposable à la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, constituée par une fraction de leurs recettes, permet de prendre en compte les facultés contributives réelles de ces contribuables, dès lors que ces professions utilisent habituellement peu d'équipements mobiliers. Elle évite ainsi de les placer dans une situation qui aurait été anormalement avantageuse par rapport aux autres professions. Cela étant, l'article 26 de la loi de finances pour 2003, qui ramène progressivement de 10 % à 6 % la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux, permet une baisse de la cotisation équivalente à celle procurée par la suppression de la part salaires, soit une diminution en moyenne de 35 %. Le coût de cette réforme à la charge de l'État, soit 352 millions d'euros en 2006, a conduit à retenir le principe d'une mise en oeuvre de cette mesure étalée sur une période de trois ans, soit une période plus courte que celle ayant conduit à la suppression de la part salaires réalisée au total sur une période de cinq ans. En tout état de cause, les chirurgiens-dentistes, comme l'ensemble des redevables de la taxe professionnelle, bénéficient, à leur demande, du plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée que leur activité dégage l'année d'imposition, ce qui permet de proportionner précisément le montant de l'impôt à leur capacité contributive.