Réponse publiée le 25 août 2003

Après avoir exploré sans succès toutes les pistes possibles pour rétablir la situation financière de la Caisse générale d'assurances mutuelles ou pour assurer sa reprise ou celle de ses contrats, la Commission de contrôle des assurances a dû retirer le 6 février 2003 l'agrément de cette caisse, dont le siège social est situé 14, rue Racine, 44000 Nantes. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a désigné M. Alain Vautier en tant que liquidateur chargé de l'inventaire des créances des assurés et autres bénéficiaires de contrats. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie invite, dans cette circonstance, les assurés à se rapprocher de ce liquidateur joignable au siège de cette entreprise afin de faire valoir leurs droits. S'agissant des rentes d'invalidité, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont saisi le liquidateur désigné par la Commission de contrôle des assurances. Il ressort des suites de cette intervention que le liquidateur a introduit une requête auprès de la juge-commissaire chargée du dossier auprès du tribunal de grande instance de Nantes tendant à obtenir l'autorisation de verser aux titulaires d'une pension d'invalidité - hors responsabilité civile obligatoire - une provision égale à une fraction significative de la créance des victimes. Il appartient à la juge-commissaire de se prononcer désormais sur cette requête. Elle dispose d'un délai de deux mois.