cantines scolaires
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la mise a disposition de personnel communal afin d'assurer la surveillance des demi-pensionnaires collégiens qui attendent ou qui ont terminé leur repas. L'article L. 211-8 du code de l'éducation précise que l'Etat a la charge « de la rémunération du personnel, sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1 ». L'article L. 216-1 indique que « les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires[...]. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition ». Elle lui demande s'il est possible de faire travailler du personnel communal (rémunéré pour ce travail par la commune) pour assurer la surveillance des demi-pensionnaires d'un collège avant et après leur repas lorsque la cantine est municipale et possède plusieurs services.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'éducation, la commune, à l'instar de toute collectivité territoriale, peut organiser dans les établissements scolaires, notamment les collèges, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires, telles que des activités à l'attention des élèves avant et après la cantine ; elle supporte la charge financière de l'organisation de ces activités et peut utiliser des personnels communaux, dont elle est l'employeur. L'organisation de ces activités est fixée par une convention, conclue entre la commune et l'établissement scolaire intéressé, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la commune dans le seul cas naturellement où cela s'avérerait nécessaire.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003