réglementation
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui fournir des précisions sur l'application de l'arrêté du 24 août 1980. L'annexe 1 de cet arrêté précise que les voyants lumineux extérieurs des taxis doivent être de couleur blanche. Il est prévu qu'une autre couleur puisse être autorisée, en accord avec la réglementation locale. Il lui demande quelle autorité locale, maire ou préfet, est compétente pour accorder ces dérogations concernant la couleur des voyants lumineux de taxis. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation qu'il convient d'apporter à l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres. Cette annexe I précise que le dispositif répétiteur lumineux de tarifs est constitué par une boîte en matière translucide en principe de couleur blanche et qu'une autre couleur ne pourra être autorisée qu'en accord avec la réglementation locale. L'honorable parlementaire demande quelle autorité est précisément compétente pour autoriser une couleur différente du blanc. Le choix d'une couleur différente que le blanc pour ce dispositif lumineux est laissé à l'initiative des communes après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004