Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le rapport sur l'épargne réglementée (livrets A et bleu), remis par MM. Nasse et Noyer fin janvier 2003, a été mis à disposition du public sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour permettre sa plus large diffusion possible. Après s'être fait présenter le rapport par ses auteurs en février, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), présidée par un parlementaire, l'a examiné en mars. Sur la base des propositions du rapport, des modifications des règles de fonctionnement de l'épargne réglementée sont déjà intervenues. La commission de surveillance de la CDC a notamment mis en place un comité des fonds d'épargne, composé de certains de ses membres et présidé par un parlementaire, qui est spécialement chargé d'examiner l'ensemble de la gestion des fonds d'épargne, en particulier les questions relatives aux versements à l'Etat et à la sécurité financière des fonds et de lui donner des avis. Le Gouvernement a également annoncé fin juillet une évolution des taux réglementés, avec la mise en place à compter du 1er août 2004 d'une formule automatique, liant le taux du livret A aux indicateurs économiques et garantissant que la rémunération de l'épargne sera supérieure à l'inflation. S'agissant de la sécurité financière des fonds, la Caisse des dépôts et consignations applique dès à présent des règles prudentes pour le calcul des provisions comptables et l'essentiel des normes prudentielles bancaires. Avant d'envisager la mise en place de nouvelles règles spécifiques, une expertise technique serait nécessaire. Enfin, s'agissant des conditions de collecte des fonds, MM. Nasse et Noyer émettent l'idée de rémunérer les réseaux sur la base du nombre de livrets et du nombre d'opérations gérées. Un tel dispositif, qui vise à assurer une rémunération plus juste des réseaux tout en optimisant le coût de collecte, n'est toutefois pas directement applicable en l'état. Il a par ailleurs soulevé certaines objections des réseaux collecteurs. Afin de poursuivre et de conclure l'instruction de cette question dans de brefs délais, une mission de l'inspection générale des finances a été diligentée. Elle devra présenter pour la fin de l'année une analyse et des propositions opérationnelles sur la rémunération des réseaux collecteurs.