allocation d'éducation spéciale
Question de :
Mme Françoise de Panafieu
Paris (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) adoptée en avril 2002. Des effets particulièrement négatifs de cette réforme lui ont été signalés par des associations et des familles, entre autres lorsque l'enfant est lourdement handicapé. Par ailleurs, certaines personnes handicapées ont vu leurs allocations diminuer et de fait leurs conditions de vie, déjà difficiles, s'aggraver. En cette année européenne du handicap, il est urgent de permettre aux personnes handicapées de vivre dignement. A cet égard, la réforme de la loi de 1975 est attendue avec impatience. Elle lui demande si les effets de la réforme de l'AES lui ont été signalés et quel calendrier le Gouvernement envisage pour l'adoption de la réforme de la loi de 1975.
Auteur : Mme Françoise de Panafieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 16 juin 2003
Date de clôture :
21 juillet 2003
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