Question écrite n° 20135 :
catastrophes naturelles

12e Législature

Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés posées par l'application de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Celui-ci prévoit, en effet, que le fonds de prévention des risques naturels majeurs institué par l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement du comblement des cavités souterraines, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Or, il apparaît à ce jour que ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande donc de lui préciser quel est l'état d'avancement des travaux de préparation de ce texte d'application et si le Gouvernement envisage de le voir entrer en vigueur rapidement.

Réponse publiée le 18 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les décrets d'application des dispositions relatives à la lutte contre les dommages occasionnés par l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à l'indemnisation des victimes, prévues dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'article 159 de cette loi a en effet instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, ainsi qu'au financement de l'acquisition amiable d'immeubles et à celui du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Pour l'application de ce dispositif, le ministère de l'écologie et du développement durable a d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministères compétents un projet de décret en Conseil d'État. L'objectif d'une parution rapide de ce décret devra néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la réflexion et la rédaction cohérentes avec les dispositions de même nature intéressant le fonds de prévention des risques naturels majeurs, issues de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages récemment adoptée par le Parlement.

Données clés

Auteur : M. Richard Mallié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 18 août 2003

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