logement social
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la définition du logement locatif social. En effet, La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a profondément modifié le droit du logement et le droit de l'urbanisme de notre pays. Dans le domaine du logement, l'article 55 de la loi n° 2000-1208 précitée impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en lle-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de résidences principales. Dans le cas contraire, en cas de non-respect de ce critère et sauf cas de dérogation prévu par la loi, les communes sont sanctionnées et assujetties à un régime de prélèvement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants. Un an après l'entrée en vigueur de ces dispositions, les élus locaux manifestent une très forte hostilité à ce mécanisme coercitif. En effet, une approche théorique et centralisée de la politique du logement social a été privilégiée, sans prise en compte des réalités et des spécificités locales. La définition du logement social retient exclusivement le logement locatif soumis à conditions de ressources, qu'il soit public ou qu'ils s'agissent de logements privés en convention APL. Cette définition est contestable car trop restrictive. Elle ne prend pas en compte les différents types de logements considérés de manière générale comme du logement social. Par conséquent, il lui demande a minima de compléter la liste des logements locatifs sociaux retenus par les logements en accession à la propriété et les logements sociaux PLI.
Réponse publiée le 11 août 2003
L'honorable parlementaire demande au Gouvernement a minima de compléter la liste des logements locatifs sociaux en intégrant les logements PLI. Le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif qui complète l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains par un dispositif contractuel qui doit permettre aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune, si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes, notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir, dans le cadre d'un programme local de l'habitat, les opérations de logements sociaux dans les différentes communes de l'agglomération. Elle ne prévoit pas, en revanche, de changer la définition du logement social. Si la proposition sénatoriale constitue bien une orientation positive, le Gouvernement se montrera extrêmement vigilant à ce que le principe de mixité sociale, qui constitue le socle de la solidarité nationale, ne soit pas remis en cause. Cela va dans le sens de ce que le Président de la République a annoncé au Haut comité pour le logement des plus défavorisés lors de la remise officielle du rapport de ce dernier en décembre 2002. C'est à l'une de cette philosophie que le Gouvernement se prononcera sur toute proposition de modification des dispositions législatives relatives à la mixité sociale.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 11 août 2003