Réponse publiée le 20 septembre 2005

L'arrêté du 5 novembre 2003 (publié au Journal officiel n° 261 du 11 novembre 2003) prohibe l'introduction en France des peaux brutes ou traitées de chiens et de chats ainsi que des produits qui en sont issus. L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice générale de l'alimentation et au directeur général des douanes et des droits indirects. Comme le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a indiqué à plusieurs reprises au commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, les autorités françaises demeurent favorables à l'adoption d'une mesure communautaire d'interdiction d'importation, de commercialisation et de production de fourrures et de peaux de chiens et de chats. En effet, la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne pourrait permettre d'introduire des peaux de carnivores domestiques en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la France avait appelé l'attention de la Commission européenne dès 2001, afin qu'une mesure d'interdiction de production, de commercialisation et d'importation puisse être prise au niveau communautaire. La Commission européenne a depuis engagé des discussions avec tous les États membres pour examiner les mesures qu'il conviendrait de prendre au niveau communautaire en vue de restreindre le commerce des peaux de chiens et de chats. Dernièrement, le conseil agriculture et pêche des 30 et 31 mai 2005 a examiné la question pour la troisième fois. Au cours de cette session, onze États membres, dont la France, se sont prononcés favorablement. Il est aussi apparu qu'un texte communautaire est préférable à la superposition des réglementations nationales. Dans ce contexte, les travaux s'orientent principalement sur la recherche et la définition de la base juridique nécessaire pour pouvoir édicter une interdiction sur le territoire communautaire de la production, de l'importation et de la commercialisation des peaux et fourrures de chiens et de chats.