entreprises d'insertion
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles se trouvent confrontées les entreprises et structures de lutte pour l'insertion. Difficultés résultant, ainsi que le constate publiquement l'union régionale des entreprises d'insertion Nord - Pas-de-Calais, de la décision gouvernementale de gel des reports budgétaires de l'exercice 2002. Ainsi, à l'exemple de celle de la région Nord - Pas-de-Calais, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peuvent pas garantir que leurs premières délégations de crédits, au titre de 2003, suffiront à couvrir les soldes de l'an dernier ; et de plus, elles ne disposeront d'aucun moyen financier pour engager de nouvelles conventions au titre de l'année en cours. D'ores et déjà les entreprises qui permettent dans chaque région française à des milliers de personnes en grandes difficultés (6 300 en Nord - Pas-de-Calais), de sortir du cercle des minima sociaux et de contribuer, par leur travail, leurs revenus et leurs cotisations sociales, à la richesse nationale, se trouvent en situation de dépôt de bilan ou de cessation de paiement. Loin de représenter une économie pour la nation, ce gel budgétaire décidé par le Gouvernement, est directement à l'origine de bouleversements et de difficultés supplémentaires nouvelles, dans une période où le chômage, on le constate maintenant depuis des mois, repart très sensiblement à la hausse. L'action pour l'emploi et la lutte contre l'exclusion rendent indispensable l'annulation de la décision du Gouvernement et le rétablissement des moyens du secteur économique de l'insertion. Il lui demande d'apporter tout prolongement nécessaire à ces attentes.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin, le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003