Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un problème grave qu'un certain nombre de personnes âgées, bénéficiaires d'une retraite complémentaire, rencontrent aujourd'hui en raison d'une erreur matérielle manifeste commise par leur caisse retraite complémentaire, affiliée à l'ARRCO de leur pension de réversion. Un certain nombre de retraités, titulaires de faibles retraites, alors qu'ils ont effectué auprès de leur caisse complémentaire les déclarations de décès du conjoint en temps et en heure, se voient aujourd'hui confrontés à des demandes de remboursement très importantes, pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros et portant souvent sur des dizaines d'années. Les revenus de ces personnes sont déjà amputés d'une partie des versements arrêtés à la suite de la détection de l'erreur. Il semblerait que ces demandes de répétition exorbitantes soient basées sur un conflit d'interprétation spécifique des dispositions de l'article 2277 de prescription quinquennale « des arrérages de salaires et de rentes perpétuelles payables par année ou à des termes périodiques plus courts » et de celles de l'article 2262 du même code établissant une prescription trentenaire. Cette interprétation se base sur un arrêt de la Cour de cassation sur une action en répétition d'indus de sommes versées au titre de charges accessoires au loyer. Il est évident qu'il n'y a aucune commune mesure entre les deux affaires et il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faire valoir, dans l'intérêt de ces personnes, victimes d'une erreur des caisses, les dispositions de la prescription quinquennale, voire de dégager les victimes de bonne foi de tout remboursement de ces sommes que nombre d'entre elles ne pourraient pas acquitter, faute de ressources suffisantes.