Réponse publiée le 14 décembre 2004

Un arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 décembre 2003 (publié au JO du 31 décembre 2003) a autorisé la direction générale des impôts, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État, Électricité de France-industries électriques et gazières pensions et la direction générale de la comptabilité publique à mettre en oeuvre une procédure informatisée de transfert des données fiscales. Cette procédure automatisée doit permettre notamment de résoudre les difficultés engendrées par le remboursement de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) concernant les agents qui en sont exonérés en raison du faible niveau de leurs revenus. En effet, cette dématérialisation des échanges autorise un traitement des exonérations des cotisations sociales sans que les pensionnés aient à communiquer aux régimes de pensions concernés leur situation fiscale ; le centre serveur national de transfert des données fiscales, créé à cet effet, transmettant à chacun des régimes les informations servant à déterminer les taux de prélèvement applicables sur les pensions. Les régimes impliqués dans cette automatisation peuvent donc connaître en temps réel la situation fiscale de leurs pensionnés et, de ce fait, être à même d'exonérer de la CSG et de la CRDS les pensionnés non assujettis.