Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le dispositif de déliaison partielle des taux des impôts directs locaux institué par l'article 31 de la loi de finances pour 2003 a pour objet d'accroître les marges de manoeuvre des collectivités locales dans le domaine de la fiscalité directe locale et s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'engager une nouvelle phase de décentralisation. Il doit être perçu comme un signe de confiance adressé aux élus locaux et non comme un moyen permettant aux collectivités locales de financer d'éventuels transferts de charges non compensés. Afin que la représentation nationale soit informée de l'application faite de ce nouveau mécanisme, il sera annuellement déposé au Parlement, conformément au II de l'article 31 déjà cité, un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, mais aussi de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Cette information permettra alors d'apprécier les conséquences de cette mesure et, le cas échéant, d'étudier les aménagements qui apparaîtraient nécessaires. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux interrogations exprimées.