réglementation
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'élargissement à l'ensemble du territoire du décret n° 82-887 du 16 octobre 1982 relatif à la « prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif entre leur résidence et leur lieu de travail ». Les surveillants pénitentiaires de la maison d'arrêt des Baumettes l'ont récemment sollicité à ce sujet, considérant cette disparité comme une injustice. En effet, le décret du 16 octobre 1982 précise que les personnels précités, habitant la région parisienne, bénéficient du remboursement de la moitié de leur abonnement mensuel. Néanmoins, sur le reste du territoire, les cotisations patronales touchant à ces remboursements sont d'un montant fixe (21,26 euros pour les surveillants pénitentiaires marseillais). Il en va du principe d'égalité que ce décret soit rectifié. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 prévoit la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués dans la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les agents de l'État entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif est fondé sur la prise en compte des contraintes propres aux déplacements dans la région parisienne. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dernier en dehors de cette région.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004