URSSAF
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur les dispositions du titre V du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit. Ainsi, l'expérimentation d'un guichet social unique pour certaines professions telles les artisans et les commerçants, bien qu'essentiel pour simplifier la vie des professionnels concernés, n'a pas manqué de susciter des interrogations parmi les organismes de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prévisionnel de cette expérimentation et les dispositions d'accompagnement que prendra le Gouvernement afin de permettre à ces organismes et à leur personnel de s'adapter sans difficulté à cette réforme nécessaire. En outre, l'Oise bénéficiant d'un service d'action sociale aux travailleurs indépendants qui joue déjà le rôle d'intermédiaire et de conciliateur pour les artisans et commerçants en difficulté auprès de l'URSSAF, des caisses de retraite et des caisses d'assurance maladie, il lui propose la candidature de l'Oise pour expérimenter le guichet social unique à partir de l'exemple du SASTI.
Réponse publiée le 13 avril 2004
S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de 1a CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont prononcés le 17 décembre 2003 contre l'interlocuteur social unique de libre choix prévu par les articles 24-5° et 7° de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont en majorité opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance présente, au vote du Parlement, un dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSTI) se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et de la CANAM. Son article 48-12° prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2006 et l'ISU, pas avant le 1er janvier 2007. L'ISU reposera sur une délégation, par le RSTI, d'une partie des fonctions du recouvrement aux organismes du régime général. Le devenir des personnels concernés par cette réforme est un souci majeur du Gouvernement, qui sera très attentif à une réorganisation du réseau du recouvrement qui soit progressive, menée en étroite concertation avec toutes les parties intéressées et cohérente avec l'aménagement du territoire et la proximité de service à laquelle les travailleurs indépendants sont attachés. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants et réponde au souci exprimé par l'ensemble des personnels concernés de conserver un emploi dans la même région géographique, soit au sein du nouveau réseau des caisses du RSI, soit dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : réforme de l'Etat
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 avril 2004
Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 13 avril 2004