Question écrite n° 20204 :
télévision

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc se référant à sa question n° 5648 du 28 octobre 2002 (JO, AN, 10 mars 2003) demande à M. le ministre de la culture et de la communication les perspectives de son action ministérielle tendant à la création d'un environnement favorable au développement des télévisions locales. Il a notamment annoncé (La Lettre du maire, n° 1343, 11 mars 2003) que des dispositions seraient prises pour la clarification des modalités d'intervention des collectivités locales et l'adaptation des dispositifs anti-concentration. Ceux-ci, conçus par la loi du 30 septembre 1986 pour préserver le pluralisme au niveau national, paraissent aujourd'hui inadaptés au niveau local. Ces mesures devaient faire l'objet d'une concertation dans la perspective d'un prochain projet de loi s'inspirant notamment des recommandations du rapport complémentaire sur la télévision numérique terrestre de M. Michel Boyon, rendu public le 14 février 2003.

Réponse publiée le 18 août 2003

Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et considère le développement des télévisions locales comme un enjeu important pour l'évolution du paysage audiovisuel français. C'est la raison pour laquelle un rapport a été réalisé à sa demande sur la situation et les conditions de développement des télévisions locales. Celui-ci a mis en lumière les raisons du sous-développement de ces télévisions et a permis l'élaboration de mesures destinées à favoriser leur essor. Ainsi, le cadre juridique actuel, qui nuit au développement des services locaux, sera assoupli par la suppression des contraintes liées à la composition de leur capital et par un allégement important des règles de cumul entre autorisations nationale et locale. En outre, les modalités d'intervention des collectivités locales seront élargies et clarifiées afin de permettre à toutes les collectivités d'éditer et de financer des télévisions locales, notamment par le biais de sociétés d'économie mixte. Ces mesures seront proposées par le Gouvernement dans le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuels qui sera très prochainement transmis au Parlement. Leur impact sera renforcé par deux autres propositions destinées à améliorer la santé financière de ces chaînes. Dès 2004, les télévisions locales bénéficieront de l'ouverture de la publicité télévisée au secteur de la distribution et des aménagements des taxes fiscales spécifiques au secteur audiovisuel sont à l'étude en faveur de ces chaînes. Ces évolutions permettront l'émergence de projets de qualité dans la perspective des possibilités d'extension de l'offre de programmes locaux qu'autorisera le développement de la télévision numérique terrestre. En effet, grâce à cette technologie, les téléspectateurs pourront disposer de trois chaînes locales diffusées en mode numériques, voire plus dans certaines régions.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 18 août 2003

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