Réponse publiée le 13 janvier 2004

La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En complément de ce dispositif, la loi n° 2003-628 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux de compagnie a été promulguée le 8 juillet 2003. Elle comporte une disposition permettant d'éviter de compromettre la santé et le bien-être d'une femelle reproductrice ou de sa progéniture, dans le cadre de la sélection des animaux. Son objectif est d'éviter des transmissions de comportements agressifs ou de tares héréditaires, qui seraient préjudiciables aux animaux eux-mêmes, mais aussi au bon équilibre entre l'animal de compagnie et l'homme. L'article 7, relatif au dressage, de cette convention permet d'éviter de façon explicite que le dressage porte préjudice au bien-être et à la santé de l'animal. Pour cela sont interdites les pratiques tendant à un dépassement des capacités de l'animal, ou à l'utilisation de moyens artificiels provoquant des blessures ou souffrances. Cet article ne peut être sujet à aucune interprétation ambiguë.