Réponse publiée le 6 octobre 2003

Mme Amina Lawal, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation dans l'État de Katsina, en application de la loi coranique instaurée dans cet État fédéré. Sa sentence a été confirmée, le 19 août 2002, par la Cour islamique de Funtua (État de Katsina). Pour sa défense, Mme Lawal reçoit une assistance légale d'une équipe d'avocats honorablement connue. Au lendemain de la confirmation de la sentence par la Cour islamique de Funtua, les avocats de Mme Lawal ont déposé un nouveau recours ayant conduit à l'annonce par la cour d'appel de Katsina d'une nouvelle audience en appel, initialement fixée au 25 mars 2003, puis ajournée au 3 juin, puis au 27 août 2003, après la période sensible des élections générales de la mi-avril au Nigeria. La prononciation du verdict est prévue pour le 25 septembre 2003. Les niveaux d'appel, après la cour de Katsina, sont constitués par la cour fédérale de Kaduna, chargée de l'application du code pénal dans le nord du pays, puis par la cour fédérale suprême, responsable de l'application du code criminel pour la fédération. Le gouverneur de l'État de Sokoto peut user du droit de grâce dont il dispose, après épuisement des procédures judiciaires. Par la voix du porte-parole du ministère des Affaires étrangères, la France a appelé les autorités nigérianes à la clémence, et exprimé le souhait que cette affaire connaisse le même heureux dénouement que celle de Mme Husseini Tungar, autre jeune femme initialement condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires de l'Union européenne s'étaient aussi mobilisés. Le président nigérian, M. Olusegun Obasanjo, s'est prononcé publiquement contre l'application de peines inhumaines, telles que la lapidation et s'est engagé à casser en dernier ressort toute condamnation à mort par lapidation. L'ambassade de France suit de très près le déroulement de cette procédure et entretient un contact permanent avec les avocats de l'intéressée. Notre ambassadeur a saisi récemment l'occasion d'entretiens avec les plus hautes autorités nigérianes pour évoquer le cas de Mme Lawal et rappeler l'importance que la France attache à ce que cette affaire soit réglée dans le respect des droits de la personne humaine, sur la base des conventions internationales dont le Nigeria est signataire. L'Union européenne, quant à elle, avait fait état en 2002 de sa profonde préoccupation (déclaration de sa présidence le 21 août) et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel lors du Conseil de l'Union européenne, le 30 septembre 2002, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain.