Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la proposition de loi relative au nom de famille, adoptée par les députés le 7 mai en première lecture, qui amoindrit considérablement la portée de la réforme du 4 mars 2002. Cette réforme avait pour ambition d'instaurer la parité en matière de transmission du nom patronymique et, d'autre part, d'offrir aux parents la liberté de décider du nom transmis à leur enfant. La proposition de loi votée ce 7 mai revient sur ces acquis essentiels. D'une part, son champ d'application est largement réduit. Le texte adopté reporte l'application de la loi à janvier 2005, ce qui prive les parents d'enfant à naître entre le 1er septembre 2003 et le 1er janvier 2005 de la faculté de transmettre le seul nom de la mère ou de choisir l'ordre dans lequel ils souhaitent accoler leur nom. Le texte précise également que la loi n'est pas applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur. D'autre part, il complique considérablement la procédure de transmission du nom pour les parents. Ainsi, il dispose que le libre choix laissé aux parents ne peut s'exercer qu'une fois. Il prévoit aussi que la déclaration portant choix en faveur du nom d'un enfant né à l'étranger doit intervenir lors de la demande de transcription de l'acte. Enfin, des mesures essentielles sont remises en cause. Tout d'abord, le texte supprime la possibilité pour les enfants devenus majeurs d'accoler à leur nom celui du parent qu'ils n'avaient pas reçu. En outre, elle rétablit une distinction entre enfants naturels et enfants légitimes au niveau des règles régissant la dévolution du nom de famille. Dorénavant, comme cela était le cas avant la réforme de 2002, l'enfant né hors mariage dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa naissance portera, en l'absence de reconnaissance simultanée et d'accord entre les deux parents, le nom de celui de ses deux parents qui l'a reconnu en premier. De ce fait, elle lui demande de proposer un retour aux règles issues de la loi du 4 mars 2002 et surtout de rétablir l'égalité entre enfants naturels et enfants légitimes, cette distinction absolument inacceptable au regard des principes de la République.