Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi sur l'initiative économique adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003 prévoit à son article 22 de relever le seuil d'exonération des plus-values dans le cadre d'activités agricoles à 250 000 euros au lieu de 152 600 euros auparavant. Cette mesure importante était très attendue du monde agricole. Néanmoins, cette disposition ne doit pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2004, ce qui tend dans de nombreux départements à reporter de facto tous les projets de reprises d'exploitation à 2004, au détriment des jeunes désirant s'installer dès à présent. Par ailleurs, ayant une portée générale, elle ne favorise pas spécifiquement les jeunes agriculteurs. C'est pourquoi, dans un souci d'aide au renouvellement des générations d'agriculteurs, il lui demande si, d'une part, le Gouvernement pourrait envisager une application rétroactive de l'article 22 dudit projet de loi aux entreprises agricoles cédées à compter du 1er janvier 2003 et si, d'autre part, il pourrait être envisagé dans le cadre du futur projet de loi sur les affaires rurales d'améliorer sensiblement les abattements des plus-values professionnelles dans le cadre d'une cession à un jeune agriculteur, voire de parvenir à une exonération totale.