Réponse publiée le 11 août 2003

Le 11 avril 2001, un immeuble représentant une superficie de 65 116 mètres carrés et faisant partie d'un ensemble domanial plus vaste d'une superficie de 89 602 mètres carrés dénommé centre hospitalier des armées Calmette a fait l'objet d'un transfert de gestion au profit du centre hospitalier intercommunal de Bretagne Sud (CHBS). Ce transfert de gestion a été effectué à titre gratuit. Son bénéficiaire dispose de tous les droits de jouissance de l'immeuble qu'il occupe aussi longtemps que l'utilisation qu'il en fait justifie le maintien du caractère de la domanialité publique. Cependant, il n'a pas la capacité de le céder. Ce bénéficiaire doit également assurer les charges courantes (eau, électricité, etc.) relatives au fonctionnement de cet immeuble. En tout état de cause, dans le cadre de ce transfert de gestion, la démolition ou l'adjonction de nouvelles constructions au bâti existant ne sont pas soumises à autorisation préalable du propriétaire, en l'occurrence du ministère de la défense. Le CHBS a donc la possibilité de déposer une demande de permis de construire concernant de nouveaux bâtiments sur l'emprise du centre hospitalier des armées Calmette.