Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) à Rennes et le projet de réseau de formation en santé publique contenu dans son projet de loi. Prenant acte que le Gouvernement n'envisage pas de supprimer l'ENSP, ni dans sa localisation, ni dans sa vocation pédagogique que, au contraire, il veut la renforcer en la dotant des capacités diplômantes lui faisant encore défaut, il lui demande de lever les incertitudes qui l'entourent encore. Il souhaite en particulier savoir si la loi relative à la politique de santé publique qui contient la création d'une Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) sous forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sera bien constituée à partir de l'ENSP et aura son siège à Rennes. Constatant que le texte déposé à l'Assemblée envisage (contrairement à l'avant-projet) que « les missions et règles d'organisation et de fonctionnement » de la future EHESP seront fixées par décret, il s'inquiète de cette procédure. Cette disposition, qui élude les conditions de la « transformation » de l'école de Rennes en EHESP, n'écarte pas les questions sur le transfert des missions de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique (créé en 1993, mais sans existence réelle) et son incidence sur l'ENSP. Il lui demande si l'intention de créer un pôle parisien fort (exposée dans l'avant-projet) ne risque pas de localiser à Paris des activités considérées comme nobles, par exemple de dimension européenne, tandis que Rennes, avec un statut « régional », ne conserverait que les seules formations administratives ou secondaires. Craignant un transfert de ressources de l'école de Rennes au profit de l'implantation parisienne, il souhaite connaître précisément les missions du futur établissement ainsi que les moyens qui lui seront alloués, sans attendre le projet de décret en Conseil d'Etat. Notant que la formation des administrateurs et des gestionnaires d'établissements, ainsi que des inspecteurs et des spécialistes en santé environnementale, ne serait pas menacée, il espère un renforcement du caractère pluridisciplinaire de l'ENSP dans la mise en oeuvre des politiques publiques de santé et d'action sociale. Il lui demande dans quelle mesure la double compétence en santé publique et management de l'école de Rennes peut contribuer à un développement à l'international, capable de répondre aux sollicitations dont elle est déjà l'objet. Redoutant que le ministère de la santé et celui des affaires sociales ne perdent une bonne part de leur autorité - ainsi que les financements qui en découlent - sur l'école de Rennes, il souhaite avoir plus de précisions sur les conséquences d'une tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé, telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement. En conséquence, avant que ces nouvelles orientations de la politique de santé publique ne soient débattues avec la représentation nationale, il sollicite plus de concertation et de transparence avec les intéressés (les formateurs de la santé, l'école de Rennes...) et surtout une réponse aux inquiétudes et interrogations actuelles.