Question de : M. Claude Leteurtre
Calvados (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à propos de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Une loi du 23 décembre 2000, créant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, a arrêté le principe d'une réparation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante. Or, il apparaît aujourd'hui que les victimes se tournant vers les tribunaux pour obtenir réparation soit mieux indemnisées que par le FIVA ! Si l'État a créé ce fond d'indemnisation, c'est pourtant bien dans le but d'indemniser justement les victimes et de les encourager à ne pas entamer des procédures judiciaires. À l'évidence, les deux buts n'ont pas été atteints, créant de plus une profonde amertume chez ceux qui, choisissant la voie du FIVA, se sentent lésés par rapport à ce qu'ils auraient pu obtenir des tribunaux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir pour fixer des règles claires au FIVA afin que soit rétablie une certaine équité entre le montant des indemnités qu'il verse et celles accordées par les tribunaux. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.