Réponse publiée le 11 août 2003

En application des dispositions dérogatoires prises le 23 juillet 2001, les fonctionnaires de police et les CRS peuvent effectivement se voir attribuer la carte du combattant lorsque la durée des missions qu'ils ont été amenés à remplir en Afrique du Nord (AFN) totalise au moins quatre mois. Ces dispositions procèdent de la volonté de ne plus pénaliser les personnels concernés qui ne pouvaient prétendre jusqu'alors à la carte du combattant compte tenu de la durée souvent insuffisante de leur séjour en AFN au regard des douze mois requis par les textes ou de la difficulté à établir leur participation à une action de feu ou de combat en l'absence d'archives concernant notamment certaines compagnies de CRS qui ont été engagées en Algérie à partir de 1961. Le critère retenu pour l'application de ces dispositions se distingue ainsi de ceux qui exigent soit une durée de service d'un an en AFN entre la date de début du conflit et la date d'accession à l'indépendance de chacun des pays concernés, soit une participation à des combats se caractérisant par l'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours ou par l'accomplissement d'actions de feu ou de combat. Cependant, le secrétaire d'État aux anciens combattants, soucieux de répondre aux attentes du monde combattant, a précisé, au cours des derniers débats budgétaires, qu'il souscrivait à l'idée d'une harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, cette question devant, par souci d'équité, être traitée dans un cadre global. Dans cette perspective, il est actuellement procédé à l'étude des mesures susceptibles d'intervenir à ce titre. Les associations représentatives des anciens combattants et les parlementaires sont associés à ces travaux. Pour ce qui concerne la revalorisation de la retraite du combattant, le montant annuel de cette prestation, correspondant à la valeur de 33 points d'indice de pension, s'élève actuellement à 423,39 euros. Ce montant, certes modeste, est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et bénéficie à ce titre des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité. Le coût budgétaire annuel de cette prestation pour l'État est évalué à plus de 540 MEUR. Toutefois, ainsi qu'il l'a indiqué au Parlement lors de la discussion budgétaire pour 2003, le secrétaire d'État entend faire progresser cette question. Une réflexion est donc engagée sur la possibilité d'organiser, sur plusieurs années, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui pourrait ainsi atteindre, d'ici quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé. La possibilité d'une éventuelle mesure de revalorisation est d'ailleurs examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Compte tenu du nombre moyen de retraites en paiement au cours de l'année 2003, soit environ 1 300 000 pour tenir compte du chevauchement entre attributions et extinctions au cours de l'année, le coût budgétaire d'une augmentation d'un point d'indice, de 33 à 34, est estimé, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2003, soit 12,83 euros, à 16,7 MEUR. S'agissant de l'attribution de la campagne double, le secrétaire d'État tient à rappeler que l'application aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en AFN du droit aux bonifications de campagne ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite, pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit à une bonification de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a ainsi été demandé au service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de « zone opérationnelle » dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaissait réalisable par l'exploitation des archives des unités ou de tous autres services. L'examen de cette question a révélé la complexité du problème soulevé ainsi que l'ampleur des vérifications à effectuer pour parvenir à un résultat satisfaisant. Pour autant, le secrétaire d'État souhaite mener une étude très attentive de cette revendication, dont le règlement se heurte à l'heure actuelle à des difficultés réelles. Par ailleurs, l'honorable parlementaire souhaite que les veuves les plus démunies puissent bénéficier d'une prestation de solidarité. Si un fonds de solidarité a été mis en place par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits, celui-ci a été institué en raison de l'impact non négligeable qu'ont pu représenter les sacrifices consentis par ces anciens combattants sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Ce fonds correspond en tout état de cause à un avantage personnel et leur a été ouvert au titre de la reconnaissance et de la solidarité nationales, pour leur permettre d'accéder, avant la prise en charge de leur retraite professionnelle par les organismes habilités, à un revenu mensuel compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la Nation avec courage et abnégation. Compte tenu des motivations qui ont entraîné sa création, il ne peut être envisagé de l'étendre aux veuves, même à celles dont la situation est la plus fragile sur le plan financier. En revanche, les veuves sont toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État ; elles ont également accès aux crédits sociaux dont il dispose. Afin de répondre encore davantage aux préoccupations des veuves d'anciens combattants et plus particulièrement de celles qui ne bénéficient pas de pension, le secrétaire d'État s'est attaché, lors de la discussion budgétaire pour 2003, à maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002, permettant ainsi à l'ONAC de renforcer sa mission de solidarité en faveur des intéressées. Quant aux veuves pensionnées, le secrétaire d'État envisage de relever sensiblement le niveau des pensions qui leur sont versées. Sur ce sujet également, la possibilité d'une éventuelle mesure de revalorisation, telle qu'une augmentation uniforme du nombre de points des différents indices de pensions de veuves, est examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Compte tenu de l'effectif des veuves pensionnées au 1er janvier 2003, supérieur à 125 000, le coût budgétaire d'une augmentation uniforme d'un point d'indice des pensions de veuves est estimé à 1,6 MEUR.