Réponse publiée le 26 octobre 2004

Les dispositions des articles 101 à 104 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ont élargi les compétences des sages-femmes pour mieux reconnaître leur rôle dans la prise en charge des grossesses physiologiques et affirmer leur place dans la prévention et la santé publique dans le domaine de la périnatalité. Ainsi, les sages-femmes peuvent désormais réaliser le premier examen prénatal et l'examen post-natal, réservés jusqu'alors aux seuls médecins. Une sage-femme peut donc suivre dès le début, et en pleine responsabilité, une grossesse non pathologique, pratiquer l'accouchement et assurer le suivi post-natal de la femme suite à son accouchement. De plus, les arrêtés permettant désormais aux sages-femmes de prescrire une contraception hormonale et de pratiquer des vaccinations sont en cours d'élaboration. La loi relative à la politique de santé publique a également supprimé la nécessité d'établir une liste d'instruments pouvant être utilisés et d'examens complémentaires pouvant être prescrits par les sages-femmes, leur donnant ainsi plus d'autonomie dans l'exercice de leurs compétences. L'arrêté du 23 février 2004 a réactualisé la liste des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes. De nouvelles classes thérapeutiques ont été introduites comme les antibiotiques. Cette liste sera revue prochainement pour y inclure la contraception. Enfin, la révision du décret du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes est en cours. La réflexion porte notamment sur l'introduction de nouveaux actes, comme la délivrance artificielle ou la révision utérine, la réanimation du nouveau-né et les frottis de dépistage du cancer. Par ailleurs, le rapport de la mission confiée en août 2002 aux professeurs Bréart, Roze et Puech sur la périnatalité a été rendu public le 1er septembre 2003. Ce rapport souligne le changement profond intervenu, ces dernières années, chez l'ensemble des professionnels de la naissance dans le regard que ceux-ci portent sur le devenir de la périnatalité, dans un climat marqué par la pénibilité du travail des professionnels de la naissance, les difficultés de recrutement, la problématique des restructurations, les demandes croissantes pour diversifier l'offre de soins périnatale et, surtout, pour considérer différemment la médicalisation de l'accouchement. À cet égard, il convient de souligner les propositions du rapport de la mission périnatalité sur la reconnaissance, la valorisation et le développement du rôle des sages-femmes. Ce thème a fait l'objet de nombreux débats lors des états généraux de la naissance du 6 juin 2003 et d'un relatif consensus quant à la place élargie qui doit être reconnue aux sages-femmes. Les recommandations de ce rapport sont actuellement à l'étude, pour définir un ensemble de mesures visant à améliorer la sécurité et la qualité des soins, tout en développant une offre plus humaine et plus proche du domicile des parents.