décentralisation
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'inquiétude des assistantes sociales de l'éducation nationale concernant les modalités de transfert de compétences vers les collectivités territoriales. Les assistantes sociales s'interrogent en effet sur le devenir du service social en faveur des élèves si celui-ci venait à être entièrement départementalisé. Elles craignent notamment que leur action ne se trouve limitée et de perdre leur proximité avec les élèves. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les conditions et les modalités que le Gouvernement entend définir dans le cadre des lois de décentralisation pour le transfert des missions des assistantes sociales.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé de modifier le périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, le service social en faveur des élèves ne fait pas partie des missions qui relèveront de la responsabilité des départements. L'État conserve la charge du service social qui assure, notamment au sein des établissements scolaires, les actions de prévention, d'accompagnement individuel et collectif de l'ensemble des élèves.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 16 juin 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003