Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le désengagement de l'Etat quant aux crédits de l'assurance maladie destinés à l'amélioration de la qualité des prestations de soins offertes par les établissements d'hébergements pour les personnes âgées. A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement, en la personne du secrétaire d'Etat aux personnes âgées, s'était engagé à honorer le financement des 1 800 conventions tripartites en instance : « ... Nous entendons en effet poursuivre avec détermination la réforme de tarification, notre objectif étant la signature de 1 800 conventions tripartites. Cet objectif quantitatif figure dans la loi, il sera opposable à tous, responsables d'établissements, conseils généraux, services déconcentrés et financeurs... » C'était un objectif qui tenait compte à la fois du retard de la mise en oeuvre de la réforme de tarification et du nouveau calendrier reporté au 31 décembre 2006. Pour ce faire, le Gouvernement avait réaffirmé son soutien au plan quinquennal de financement de 180 millions d'euros par an sur cinq ans. Malheureusement, force est de constater que cet engagement aujourd'hui n'est pas tenu. Les 80 milliards d'euros dégagés dans l'urgence devant le mouvement de contestation des treize fédérations nationales gestionnaires établissements ne suffisent pas à maintenir l'activité dans les maisons de retraite. Ainsi, et au-delà de la survie des établissements existants, dans de nombreux cas où les collectivités ont légitimement investi pour permettre la création de lieux d'accueil, les établissements flambant neufs ne peuvent pas ouvrir alors même que les listes d'attente des personnes âgées s'allongent. Aussi, il l'alerte sur cette situation inacceptable et lui demande de prendre les mesures utiles au rétablissement a minima des engagements financiers du Gouvernement. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.