Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, par application de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1985 visée dans la question, codifié à l'article L. 211-21 du code des assurances, l'État est assimilé à un assureur pour l'application de l'article 12 de la loi, codifié à l'article L. 211-9 du même code. Il est en conséquence tenu de présenter dans un délai de huit mois, lorsque l'un de ses véhicules est impliqué dans un accident de la circulation, une offre d'indemnité à la victime ayant subi une atteinte à sa personne. Afin de garantir le respect de cette obligation, la plupart des compagnies d'assurances ont signé entre elles une convention dite ICA entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et remplacée, depuis le 1er avril 2002, par une convention dite IRCA pour Indemnisation et recours corporel automobile, dont l'État n'est pas signataire. Cependant, la gestion des risques de nombre d'éléments de son parc automobile est désormais confiée à des sociétés d'assurances privées. En outre, pour ceux qui relèvent toujours de la garantie de l'Etat, une convention relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions a été signée avec les organisations professionnelles des entreprises d'assurances et approuvée par arrêté du 2 février 1993, publié au Journal officiel du 5 mars 1993.