Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés des entreprises paysagistes relativement au champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics. L'article L. 223-16 du code du travail institue une caisse de congés payés pour certaines professions déterminées par l'article D. 732-1, qui se réfère à une codification des activités devenue depuis longtemps obsolète. En application de ces textes, les contrôleurs des caisses de congés payés demandent régulièrement l'affiliation à cette caisse des entreprises paysagistes qui n'effectuent des activités de maçonneries ou de génie civil qu'à titre accessoire. Or cette affiliation présente pour les entreprises concernées des inconvénients injustifiés en termes de coûts et en termes de complications administratives car il n'est pas évident de gérer dans la même entreprise, voire pour les mêmes salariés, deux systèmes de rémunération de congés payés différents. Malgré une position constante des départements ministériels de l'agriculture et du travail recommandant aux caisses de congés payés de ne pas réclamer l'affiliation desdites entreprises paysagistes, la jurisprudence a toujours donné raison à l'organisme gestionnaire des caisses de congés payés. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé à ses services et aux services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étudier les possibilités d'exclure, par la voie réglementaire, les entreprises de travaux agricoles et paysagistes relevant à titre principal du régime d'assurance sociale agricole du champ d'application de la caisse des congés payés.