Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les arrêtés de tarification du 13 décembre 2002 concernent les taux nets collectifs des cotisations accidents du travail, maladies professionnelles qui s'appliquent aux entreprises de moins de dix salariés au plan national et de moins de cinquante salariés en Alsace-Moselle. Les taux collectifs sont calculés dans le cadre des neuf comités techniques nationaux (hormis quelques risques particuliers) par risque ou groupe de risques. Un taux brut est d'abord calculé, qui représente le rapport entre le montant des prestations réglées pour les accidents du travail et les maladies professionnelles et les salaires versés dans les entreprises sur une période de référence de trois ans. Le taux net est obtenu en affectant le taux brut de trois majorations forfaitaires applicables au plan national. Le régime de tarification applicable en Alsace-Moselle, tout en respectant les règles générales de tarification, connaît plusieurs règles spécifiques. Ainsi, les groupes de risques constitués en Alsace-Moselle et dans le reste de la France ne sont pas les mêmes. Dans le reste de la France, médecins et dentistes, bien qu'ayant un taux brut légèrement différent, sont réunis dans le même groupe tarifaire et se voient appliquer le même taux net. En Alsace-Moselle, en revanche, les deux risques ont été classés dans deux groupes différents. Le taux brut global du groupe de risques auquel sont rattachés les cabinets de médecins est ainsi plus élevé et également par voie de conséquence le taux net de l'activité (taux nets respectifs : 1,80 % et 1,20 %). Les groupes de risques ne sont cependant pas figés. Leur composition est réexaminée tous les trois ans. En Alsace-Moselle, ce réexamen interviendra en 2004. Une modification des groupes de risques pourra être envisagée dès lors que le taux brut de ces deux professions sera jugé comparable.