Question de : M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 qui, dans le but d'assurer la pérennité des ouvrages et la sécurité des intervenants, fixe les modalités des demandes de renseignements relatifs aux ouvrages qui dépendent des concessionnaires des réseaux (EDF et GDF) tant pour les maîtres d'oeuvre devant concevoir des aménagements que pour les entreprises devant les exécuter. Ainsi, les maîtres d'oeuvre doivent effectuer des « demandes de renseignements » et les entreprises des « déclarations d'intention de commencement de travaux ». Ces demandes sont rédigées sur des formulaires types et expédiées à une liste de concessionnaires fournie par la mairie du lieu d'exécution du projet ou des travaux. Selon l'article 10 du décret précité, les concessionnaires doivent répondre à ces demandes au moyen d'un récépissé et doivent fournir « sous leur responsabilité et avec le maximum de précisions possible tous les renseignements en leur possession sur l'emplacement de leurs ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joignent les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proximité desdits ouvrages ». Les exploitants des ouvrages (EDF et GDF) ont l'obligation de fournir aux mairies les adresses où doivent être expédiés les formulaires. De même que, selon l'article 3 du décret précité, les mairies doivent tenir à la disposition du public la liste des concessionnaires. Cependant, bon nombre de communes ignorent leurs obligations en la matière, et pour le peu de communes qui remettent cette liste, celle-ci est très souvent incomplète voire erronée. Cette carence des mairies peut avoir de graves conséquences. En effet, des travaux peuvent être entrepris à proximité d'un réseau dont les exécutants (les ouvriers) ignorent l'existence (canalisation de gaz, câble électrique) et dans ce cas, la sécurité de ces derniers est menacée. De plus, depuis deux ans environ, les réponses effectuées par EDF et GDF se limitent à une indication sibylline : « l'emplacement de nos ouvrages figure sur des plans que nous vous invitons à consulter dans nos services ». Les plans ne sont donc que « consultables sur place », peut-on alors parler de communication de documents ? A l'évidence et au regard de la législation, non. Outre l'obligation pour le projeteur ou le responsable de chantier de se déplacer, la simple consultation ne permet pas une prise en compte sérieuse de tous les risques liés aux installations des exploitants (EDF et GDF). Contactés à ce sujet, EDF et GDF invoquent un droit de propriété des plans dressés à leurs frais et le risque d'une utilisation abusive de ces derniers. Argument qui ne semble pas être de nature à permettre la mise en danger des exécutants des travaux. Il semble donc nécessaire de prévoir une information spécifique des mairies quant à leurs obligations relatives à la remise des listes de concessionnaires, ainsi que de leur éventuelle responsabilité en cas d'accident. De même qu'il est impératif, dans un souci de sécurité des chantiers, qu'EDF et GDF fournissent de manière effective les plans précis de leurs installations, dans le respect du décret n° 91-1147 dont le contenu est très clair. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre au mieux aux préoccupations qui lui ont été soumises à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.