Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, dont les dispositions ont été intégrées dans la partie réglementaire du code de la route, ne prévoit pas l'agrément des dépanneurs, mais celui des gardiens de fourrière ; il n'interdit pas l'envoi à la destruction de véhicules mis en fourrière, il le réglemente et prévoit très précisément une procédure qui, si elle est respectée par les autorités de fourrière, leurs gardiens et les personnels de police ou de gendarmerie compétents, permet d'éviter une accumulation excessive de véhicules dans les installations de fourrière, accumulation dénoncée à juste titre par l'honorable parlementaire. Il est en effet préjudiciable que les véhicules mis en fourrière y soient gardés trop longtemps, sans motif valable : comme le signale la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996, il faut qu'une fois commencée la procédure de mise en fourrière soit menée à son terme. Conformément aux dispositions de l'article R. 325-38 I du code de la route, chaque prescription de mise en fourrière doit prendre fin par une décision de mainlevée : dans tous les cas, cette décision relève de la compétence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, quelle qu'en soit la concrétisation : restitution, aliénation par le service des domaines, ou envoi à la destruction. Selon la circulaire précitée, l'absence de mainlevée ainsi que le retard excessif apporté à cette décision doivent alerter l'officier de police judiciaire qui est chargé de cette mesure ; s'il n'a pas porté spontanément son attention sur les anomalies évoquées ci-dessus, instruction est donnée au préfet du département de le lui signaler et de prendre les mesures tendant à accélérer la procédure de mise en fourrière et améliorer la gestion de la fourrière en cause. De plus, en application des articles L. 325-8 et R. 325-43 du code de la route, l'envoi à la destruction d'un véhicule mis en fourrière est confié à l'initiative de l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation : dans la plupart des cas, cette autorité se confond avec l'autorité de fourrière, chargée du bon fonctionnement de ce service ; en toute hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière doit être aidée dans son rôle par le gardien de fourrière : en effet, celui-ci est obligé par l'article R. 325-25 du code de la route de tenir à jour un « tableau de bord » de la gestion de sa fourrière ; l'engagement de respecter cette obligation est une des conditions de son agrément comme gardien de fourrière par le préfet du département : afin que chaque procédure de mise en fourrière soit menée à son terme, dans des délais satisfaisants, le modèle de « tableau de bord » annexé à la circulaire précitée du 25 octobre 1996 prévoit, entre autres mentions, la date de la demande de mainlevée, la proposition de destruction du véhicule mis en fourrière non vendu par le service des domaines ainsi que la décision de remise d'un véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction. En conséquence le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'application des instructions ministérielles rappelées ci-dessus devraient suffire à prévenir ou résoudre les difficultés signalées par l'honorable parlementaire, sans qu'il soit besoin pour le Gouvernement de prendre d'autres mesures sur ce point.