entreprises d'insertion
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les entreprises ou les associations d'insertion par l'activité économique qui se trouvent actuellement dans une situation difficile. Par lettre du 14 mai 2003, adressée aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ces derniers ont appris que M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire avait décidé de geler les reports de crédits de l'exercice 2002. Ces entreprises ou ces associations montrent quotidiennement leur efficacité, elles luttent contre l'exclusion et le chômage les priorités du Gouvernement. Elles permettent à celles et ceux qui souffrent de l'exclusion d'accéder au monde du travail par des contrats de droit commun. Il s'agit d'un véritable sas de transition avant de pouvoir rejoindre la sphère économique. Aujourd'hui, les délégations de crédits 2003 sont suspendues. Cette mesure signifie que l'Etat refuse de payer un travail réalisé, pour son compte, en 2002 par les entreprises d'insertion. Autre conséquence directe et immédiate de ce gel, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'ont aucun moyen financier pour signer et engager les conventionnements avec les entreprises d'insertion en 2003. Cette décision met les entreprises d'insertion, en risque de dépôt de bilan ou dans l'obligation de licencier pour motif économique. Plus largement, ce sont de nombreux acteurs de la lutte contre l'exclusion qui se retrouvent sans moyens de réponse pour leur public. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions quant au paiement des sommes dues en 2002 et quant au devenir des conventions pour 2003, c'est-à-dire ses intentions quant à l'avenir de l'insertion par l'activité économique.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a eu à souffrir d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique. Les comités départementaux de l'insertion par l'activité économique présidés par le préfet et/ou le DDTEFP peuvent donc assurer le suivi de l'activité des structures d'insertion existantes et déclencher le paiement des aides de l'État correspondant, voire expertiser des projets de création d'organismes d'insertion nouveaux dans des secteurs d'activité porteurs en termes d'emplois.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003