Réponse publiée le 30 mars 2004

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont régies, depuis la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière, par le statut des banques coopératives ou mutualistes prévu au chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Depuis 1999, le groupe des caisses d'épargne a engagé, avec le soutien des pouvoirs publics, un développement de ses activités bancaires concurrentielles dans un cadre juridique largement banalisé. Dans ce contexte, l'accroissement de la performance du groupe appelle une gestion optimisée de son implantation territoriale. Les fermetures éventuelles d'agences correspondent avant tout à la volonté pour les caisses d'épargne de procéder à un redéploiement de leur implantation commerciale de proximité afin de répondre de manière mieux appropriée aux besoins de la vie économique locale et à leur évolution. En effet, le réseau des caisses d'épargne est appelé à évoluer au sein d'un monde bancaire concurrentiel lui-même en mutation permanente. En conséquence, chaque caisse locale doit veiller plus que jamais à la prise en compte des paramètres de gestion qui lui sont imposés comme aux autres établissements de crédit du secteur privé. Ces contraintes expliquent ainsi les décisions de fermeture de points de vente. Le législateur a cependant entendu confirmer le rôle particulier des caisses d'épargne et de prévoyance au sein du secteur financier en leur confiant des missions d'intérêt général. Le code monétaire, dans son article L. 512-85 issu de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999, dispose ainsi que « le réseau des caisses d'épargne remplit des missions d'intérêt général. Il participe à la mise en oeuvre du principe de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion de la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique locale et régionale, particulièrement dans le domaine de l'emploi et de la formation, et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont la spécificité est maintenue. Dans les conditions fixées par l'article L. 512-91, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale. Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article. » Les pouvoirs publics entendent donc demeurer vigilants sur les conditions dans lesquelles le groupe caisse d'épargne remplit les missions d'intérêt général que le législateur lui a confiées. En particulier, il convient de s'assurer que la politique d'implantation des agences bancaires du groupe n'est pas de nature à remettre en cause la capacité des caisses d'épargne à remplir leurs missions. Dans les faits, si elles se voient contraintes de modifier les modalités de leur présence au niveau local, les caisses d'épargne mettent néanmoins tout en oeuvre pour maintenir la qualité de leurs prestations ainsi que le lien de proximité traditionnel avec leur clientèle locale. Les caisses d'épargne s'attachent ainsi à rester des banques de proximité qui savent à la fois concilier leurs propres contraintes de développement et l'intérêt bien compris de leurs clients. Ces mesures d'accompagnement devraient donc être de nature, par le biais d'un nouveau mode relationnel, à satisfaire le plus grand nombre de clients.