Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet d'ouverture du capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA). En 1955, lorsque l'Etat décide de créer les SEMCA et choisit de financer la construction des infrastructures autoroutières par le péage, il agit ainsi pour pouvoir réaliser rapidement des infrastructures indispensables au développement du pays sans déséquilibrer le budget national. Aujourd'hui, les conséquences d'ouverture du capital dans le secteur autoroutier sont multiples. Par cette mesure, l'Etat n'aura plus le pouvoir de maîtriser ni les tarifs de péage, ni la qualité des infrastructures, ni le niveau de sécurité, ni la qualité du service. La responsabilité environnementale et la qualité de concertation qui existent lors de la construction d'autoroutes entre les SEMCA et les élus locaux des régions traversées ne seront pas forcément garanties. Enfin, les investissements lourds pour des liaisons autoroutières économiquement moins rentables seront délaissés au détriment de l'aménagement du territoire. Alors que les liaisons économiquement moins rentables mais relevant totalement de sa responsabilité d'aménagement du territoire ne sont pas toutes réalisées, l'Etat marque ainsi sa volonté de se désengager d'un secteur non concurrentiel et hautement stratégique pour les intérêts économiques de la France. En conséquence, elle lui demande quelles seront les mesures qu'il compte prendre pour préserver l'intérêt des usagers et continuer d'assumer pleinement la mission de l'Etat en terme d'aménagement du territoire.