Réponse publiée le 20 janvier 2004

Les personnes titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne peuvent exercer dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH) sous plusieurs statuts, selon qu'ils ont obtenu ou non l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France. L'autorisation de plein exercice de la médecine en France peut être accordée à ces praticiens selon plusieurs dispositifs. Le dispositif prévu par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 a permis d'autoriser 4 542 personnes après réussite à l'examen du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) à titre étranger. Cette procédure se termine le 31 décembre 2003. L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a prévu que les praticiens qui ont réussi les épreuves de praticien adjoint contractuel (PAC) et qui justifient de six ans de fonctions hospitalières rémunérées dans les hôpitaux français pouvaient obtenir l'autorisation ministérielle de plein exercice. Du 13 mars 2000 au 1er décembre 2003,4 210 personnes ont été autorisées. La loi précitée a mis fin au concours de PAC, le dernier concours ayant eu lieu en 2002. Ainsi, les dispositifs CSCT et PAC ont permis de donner le plein exercice de la médecine à 9 752 praticiens. En outre, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641, les médecins à diplôme extra-communautaire qui ont réussi les épreuves de PAC peuvent obtenir l'autorisation d'exercice de la médecine en France, en qualité de PAC. Ces autorisations étant valables sur tout le territoire national, il n'est pas possible de fournir des statistiques par région et par spécialité. L'article 60-IV de la loi n° 99-641 a prévu la mise en place d'une commission de recours réservée aux praticiens qui justifient d'un ou plusieurs échecs à l'examen PAC ou CSCT ainsi que de dix ans de fonctions hospitalières rémunérées. Les dossiers doivent être déposés avant le 31 décembre 2003. Des autorisations par le ministre chargé de la santé pourront être délivrées en 2004 après avis d'une commission consultative. Pour les médecins, un concours par spécialité sera organisé en 2004. Enfin, les praticiens à diplôme extra-communautaire qui n'ont pas obtenu d'autorisation ministérielle peuvent néanmoins exercer dans les hôpitaux français. En application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, ils doivent justifier de fonctions avant le 27 juillet 1999. Les statuts qui leur sont proposés sont : faisant fonction d'interne, assistant associé, attaché associé.