Question écrite n° 20429 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que le projet de transfert aux départements de la médecine scolaire remettrait en cause la spécificité et le devenir des actions des médecins spécialistes de la santé à l'école menées actuellement en étroite collaboration avec l'équipe éducative : dépistage des troubles d'apprentissage, aide à la scolarisation des enfants et adolescents malades ou handicapés, évaluation, diagnostic, suivi et orientation éventuelle vers des structures de soins extérieures des élèves dont les difficultés ont été repérées, et notamment la souffrance psychologique, participation aux actions de prévention collective et d'éducation à la santé dans le cadre des projets d'école ou d'établissement. Ce serait également prendre le risque de voit s'instaurer des disparités d'un département à l'autre en fonction des possibilités financières et des choix politiques laissés à l'appréciation des collectivités territoriale. En conséquence, il lui demande si, après avoir pris connaissance de ces différents éléments, il a l'intention de revenir sur ce projet.

Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.

Données clés

Auteur : M. Alain Néri

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003

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