redevance audiovisuelle
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que tout groupe scolaire qui utilise un poste de télévision uniquement pour visualiser l'image fournie par les cassettes d'un magnétoscope est assujetti à la redevance audiovisuelle. Il lui demande de bien vouloir envisager une exonération de cette redevance pour les établissements scolaires qui ont, la plupart du temps, de très faibles budgets.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
Les établissements d'enseignement ne sont actuellement pas assujettis à la redevance audiovisuelle. Cette situation résulte, non pas du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, qui définit les règles relatives à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, mais de décisions ministérielles. S'agissant des établissements publics d'enseignement, ils sont placés en dehors du champ de la redevance depuis le 1er janvier 1978. En ce qui concerne les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association avec l'État, ils ont été placés hors champ à compter du 1er janvier 2003. Il convient de préciser que la mise hors champ d'application de la redevance ne s'applique qu'aux téléviseurs utilisés à des fins strictement scolaires, dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003