Réponse publiée le 13 janvier 2004

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient également, sous conditions, du nouveau régime. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits, fonction de l'antériorité ou de la postériorité au 1er janvier 1997 de la date d'effet de la retraite de base, est liée au maintien d'une certaine continuité avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002. L'abaissement des seuils existant serait source d'une charge financière très lourde pour le nouveau régime, donc pour les cotisants ou le budget de l'État, et est donc difficilement envisageable aujourd'hui. Il n'est, par ailleurs, pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'État qui participe à son financement. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux. En outre, l'article 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvre l'accès à une pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints des assurés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, limitée aux droits acquis par cotisation, sera versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.