Question écrite n° 20447 :
dyslexie et dysphasie

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les troubles du langage comme la dysphasie et la dyslexie. La prise en charge de ces troubles est loin d'être adaptée aux 600 000 enfants affectés, soit 6 à 8 % des enfants et des adolescents en âge scolaire. Elle tient à lui rappeler que peu d'enseignants sont formés pour repérer ces troubles. Les délais pour établir ces diagnostics sont souvent très longs. Les familles souhaitent privilégier la scolarité de leur enfant dans les écoles de proximité ou en classe spécialisée. Rien n'est aujourd'hui prévu pour ces jeunes après seize ans. Aucune insertion professionnelle et sociale ne leur est offerte. En mars 2001, le plan d'action des ministères de l'éducation nationale et de la santé pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage avait eu pour objectif de favoriser leur prise en charge et leur scolarisation. Cependant, en pratique, l'application de ce plan n'a pas répondu aux attentes des familles et des professionnels. De trop nombreux problèmes liés au dépistage, au diagnostic, à la prise en charge et à la formation professionnelle subsistent. En janvier 2002, un rapport des inspections générales des affaires sociales, et de l'éducation nationale « Enquête sur le rôle des dispositifs médico-social sanitaire et pédagogique dans la prise en charge des troubles complexes du langage », a mis en évidence l'inadaptation des structures existantes. Elle souhaite savoir si la lutte contre ces troubles sera inscrite comme priorité de santé publique. Elle lui demande enfin de lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement pour assurer l'amélioration urgente de cette situation et s'il entend veiller à une meilleure prise en charge sociale et professionnelle de ce trouble.

Réponse publiée le 28 juillet 2003

Les mesures prévues par le plan triennal d'action en faveur des enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit, engagé par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales le 21 mars 2001, sont progressivement et conjointement mises en oeuvre. L'objectif de ce plan, qui est l'amélioration du dépistage et de la prise en charge des troubles du langage, est repris dans le rapport annexé au projet de loi relatif à la politique de santé publique présenté en conseil des ministres le 21 mai 2003. La désignation de nouveaux centres hospitaliers référents pour le langage, s'ajoutant aux 24 déjà identifiés, est en cours et devrait permettre de raccourcir les délais d'attente et d'améliorer la prise en charge des enfants. Les décrets relatifs aux réseaux de santé n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 et n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 permettent un soutien à la création et au développement de réseaux de professionnels autour des centres référents. Une circulaire est en cours de rédaction afin de donner aux commissions spécialisées des consignes relatives à l'évaluation des besoins des jeunes porteurs de troubles du langage et à l'usage du guide barème dans ces cas. Une proposition destinée à élargir les prises en charge spécifiques en améliorant les possibilités de financement de soins externes pour les enfants accueillis par les établissements ou suivis par les services d'éducation spéciale est à l'étude par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Un plan de communication vis-à-vis du public et des professionnels éducatifs, sanitaires et sociaux sur le sujet des troubles du langage et de leur prise en charge a été confié à l'Institut national pour l'éducation à la santé (INPES). Les services déconcentrés des deux ministères ont également été incités par la circulaire du 31 janvier 2002 à analyser, dans le cadre des groupes départementaux de coordination Handiscol, les besoins des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et à proposer, si nécessaire, une adaptation des dispositifs pédagogiques spécialisés, voire une extension des places d'accueil en établissements ou en services spécialisés agréés. Par ailleurs, la mise en oeuvre des mesures dans les établissements scolaires relève du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 23 juin 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003

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