Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance des aides budgétaires de l'Etat au secteur locatif social. En effet, les montants mis à disposition des DDE en 2001 et 2002 sur la ligne fongible, de l'ordre de 510 millions d'euros ont été intégralement consommés (97 %) par les organismes de logement social en financements PLUS, PLAI et PALULOS. Malgré le gel d'une partie des crédits de la ligne fongible d'avril à septembre 2002 et grâce à la forte consommation des agréments en fin d'année, 55 000 logements ont été agréés en PLAI, PLUS et PLS en 2002, dont 44 500 en PLAI et PLUS, soit 103 % de l'objectif initial. Après les faibles niveaux de consommation antérieurs, ces bons résultats sont notamment dus aux mesures du plan de relance de mars 2001, qui ont contribué à améliorer l'équilibre financier des opérations, en particulier grâce notamment au relèvement des taux de subventions du PLUS et de la subvention pour surcharge foncière. Or, malgré ces résultats encourageants, et alors que les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2003 devaient permettre le financement d'un programme de 42 000 logements PLUS et PLAI et 80 000 logements améliorés avec PALULOS, ces crédits ont fait l'objet d'un gel de 30 % des montants initiaux et d'une annulation. Cette annulation de 9 % des crédits diminuera la production de PLUS et de PLAI de 4 000 logements si elle est appliquée de façon uniforme sur toutes les lignes concernées et la transformation du gel en annulation définitive amputerait le programme initial de 12 500 logements locatifs sociaux. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les moyens que le Gouvernement compte engager pour réaliser le programme de 42 000 logements PLUS et PLAI prévu dans la loi de finances.