Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inflation des contrôles techniques en matière immobilière. Depuis plusieurs années, le législateur a multiplié les formalités obligatoires pesant sur les propriétaires d'immeubles bâtis. Ainsi, un décret n° 96-97 du 7 février 1996 a d'abord imposé de rechercher la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds, tant dans les parties communes que privatives, Cette obligation a été étendue récemment à d'autres matériaux : dalles de sol, conduits en fibro-ciment, etc. Par ailleurs, la loi du 29 juillet 1998 et son décret d'application du 9 juin 1999 ont créé des contrôles de la teneur en plomb dans les immeubles construits avant 1948 et situés en zone dite « à risques d'exposition au plomb ». En cas de vente d'un tel immeuble, un « état des risques d'accessibilité au plomb », datant de moins d'un an, doit être annexé à toute promesse ou acte de vente. A cela s'ajoute la réglementation concernant les insectes nuisibles. La loi du 8 juin 1999 et le décret du 3 juillet 2000 ont mis en place un dispositif de lutte contre les termites et autres insectes xylophages, comprenant des obligations déclaratives, d'une part, et des obligations de diagnostic, d'autre part. Dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral, le propriétaire qui veut vendre un bien doit fournir un état parasitaire de moins de trois mois, qui sera annexé à l'acte authentique de vente. Sans contester le bien-fondé de ces différents contrôles, on peut néanmoins regretter leur multiplication et leur complexité pour les propriétaires concernés. La durée de validité varie pour chacun des diagnostics susvisés, le contrôle de l'amiante a une validité permanente, le plomb de moins d'un an, enfin, le diagnostic « termites » n'est valable que trois mois. Ne pourrait-on regrouper ces différents contrôles en une seule formalité, avec une même durée de validité pour l'ensemble ? Alors que le Gouvernement fait de la simplification administrative un objectif majeur, il serait particulièrement bienvenu de rendre plus lisibles les formalités et diagnostics obligatoires en matière immobilière. Dès lors, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.