Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 22 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article 22 dispose que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité d'un syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant ne peut que porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. Or, à la suite des élections municipales de mars 2001, dans certains syndicats mixtes, des délégués ont été désignés pour représenter leur commune, bien que n'étant pas membre d'un conseil municipal. Depuis cette date, des établissements publics de coopération intercommunale se sont substitués aux communes du fait de l'accroissement de l'intercommunalité. Ainsi, l'application stricte de l'article 22 de la loi relative à la démocratie de proximité interdit aux délégués communaux précédemment désignés de siéger au comité syndical. Il souhaiterait savoir s'il partage son appréciation concernant une éventuelle dérogation, à titre transitoire jusqu'aux futures élections municipales, pour permettre aux élus désignés en 2001 de continuer à siéger au titre de représentant de d'EPCI à laquelle leur commune adhère.