Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conclusions du dernier rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances. Ce rapport se montre particulièrement critique sur la manière qu'a eue le Gouvernement d'alourdir considérablement le déficit à compter de la mi-2002 par une baisse volontaire des recettes budgétaires non assortie d'une réduction correspondante des dépenses, et de construire son projet de loi de finances pour 2003 à partir d'hypothèses économiques sciemment erronées. Il lui demande de quelle manière il compte donner suite aux recommandations de la Cour des comptes et s'il entend proposer au Parlement de débattre d'une loi de finances rectificative, comme le prévoit la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 du Conseil constitutionnel lorsqu'il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre budgétaire ne peuvent pas être tenues.