Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la possibilité de modifier la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. L'article 3 de la présente loi permet à un titulaire d'une autorisation de stationnement de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l'autorisation à compter de la date de délivrance de celle-ci. Toutefois, ce même article prévoit que cette durée est de quinze ans pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement à la date de la publication de la présente loi et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur. Ainsi, en application de cette dernière disposition, les titulaires d'une autorisation délivrée avant la publication de la loi ne peuvent la négocier librement. Cela crée un dysfonctionnement du marché en terme de concurrence. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il partage son appréciation concernant cette modification, et s'il envisage une modification de la loi du 20 janvier 1995 en adaptant cette disposition.