Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés des agriculteurs qui exercent leur activité à plein temps sur des surfaces trop petites pour avoir la qualité d'exploitant agricole au regard de la législation sociale et de la loi d'orientation agricole de 1980. Ne pouvant bénéficier d'une protection sociale à titre personnel, ils ne sont couverts qu'à titre de conjoint ou grâce à l'assurance personnelle. Pourtant, leur est imposée une cotisation de solidarité qui atteint des niveaux importants pour des petits revenus, mais ne leur ouvre cependant aucun droit à la retraite par répartition. Ils sont aujourd'hui des milliers à être concernés. A l'heure des réformes actuelles en matière de retraite, il serait vivement souhaitable d'appliquer à ces cotisants solidaires la conversion rétroactive intégrale de leurs cotisations de solidarité MSA en point retraite, et de prendre en compte les années cotisées dans le calcul des années travaillées, en déduisant bien entendu pour les pluriactifs la part de temps travaillée hors de la ferme. La volonté de réduire les disparités dans le système des retraites l'amène à lui demander de bien vouloir appliquer au plus vite ces propositions.